Transfert de propriété - Transfert des risques



Le transfert de propriété des produits de FAKRO France au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de FAKRO France sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acheteur.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant FAKRO France de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grève de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, FAKRO France préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par FAKRO France et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Droit de rétractation

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à FAKRO France à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans un délai 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de renvoi de produits seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par FAKRO France, des articles retournés par l’acheteur.