Reglement

Conditions Générales de Vente 

• 1 Dispositions générales

1. Le présent Règlement de vente, ci-après dénommé « Règlement » concerne les contrats conclus à travers le site https://www.fakro.fr/shop entre FAKRO FRANCE, Impasse des Coutures Z.I.- Sud 77200 TORCY, enregistrée sous le numéro SIRET 442675013 00035, tél. + tel. 01 60 06 75 02, fax 01 60 06 75 82, e-mail fakro@fakro.fr, ci-après dénommée “FAKRO” et les utilisateurs de la boutique en ligne, appelés ci-après “Clients”, qui passent des commandes pour des articles dont la description est disponible sur le site de la boutique en ligne.  
2. Définitions

• Boutique en ligne  
  Boutique en ligne dont le site web est la suivante https://www.fakro.fr/shop
• Client  
  Une personne physique, personne morale ou organisation qui n’est pas une personne morale, mais qui a acquis une capacité juridique sur base de la loi, qui, selon les dispositions définies au présent Règlement, réalise des achats dans la Boutique. 

• Consommateur  
  Une personne physique agissant à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale ou professionnelle. 
• Articles 
  Produits offerts sur le site de la Boutique en ligne. 
• Contrat de vente  
  Contrat à distance au sens du Code civil, relatif à la vente par la Boutique en ligne au Client des Articles contre paiement du prix du produit, augmenté des éventuels frais supplémentaires, y compris les frais de livraison dont les conditions sont définies notamment par le présent Règlement. Le contrat de vente est conclu entre le Client et FAKRO via les moyens de communication à distance, après l’acceptation de la commande par la Boutique en ligne, selon les conditions définies au présent Règlement. Le Contrat définit en particulier les Articles, leurs caractéristiques, leur prix, les frais de livraison et toute autre condition utile. 
• Commande 
  Déclaration de volonté du Client exprimant la volonté directe de conclure un Contrat de vente à distance, déposée par des moyens de communication à distance, définissant les Articles pour lesquels le Client dépose une offre de conclusion de Contrat de Vente et les données du Client nécessaires à la conclusion et à l’exécution éventuelle du Contrat de vente. La commande reçoit un numéro unique. L’acceptation de la commande signifie la conclusion du Contrat de vente. 
• Jour ouvrable 
  Un jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.     
• Newsletter 
  Service électronique permettant au Client de souscrire et de recevoir à l’adresse e-mail qu’il a indiqué des informations gratuites envoyées par FAKRO. 

3. Pour utiliser la Boutique et consulter l’offre de la Boutique, il est indispensable de disposer d’un appareil avec accès à l’internet et navigateur web installé : Internet Explorer 11 et les deux versions précédentes, Mozilla Firefox 91.0.1 et les deux versions précédentes, Opera 78.0.4093.112 et les deux versions précédentes, Google Chrome 93.0.4577.51 et les deux versions précédentes ou bien Safari 14.0 et les deux versions précédentes. 
4. Pour passer la commande, il est également nécessaire de posséder une adresse e-mail active. 
5. Ce Règlement est adressé aux Consommateurs et aux Clients qui ne sont pas des Consommateurs, qui utilisent la Boutique en ligne ou conclu e nt un Contrat de vente (à l’exception du point VIII du Règlement qui s’adresse uniquement aux Clients qui ne sont pas Consommateurs). 
6. L’acceptation du Règlement est volontaire, mais indispensable pour créer un compte et/ou passer une commande. 
7. Le Client est notamment tenu de : 

• fournir uniquement des vraies données, actuelles et indispensables, dans les formulaires mis à disposition dans la Boutique en ligne ; 
• mettre à jour immédiatement ses données, dont les données personnelles, indiquées par le Client lors de la conclusion du contrat de vente, surtout dans la mesure où c’est nécessaire pour la bonne exécution du contrat ; le Client a la possibilité de modifier à tout moment les données saisies lors de la création du compte à l’aide des options disponibles dans le cadre du compte ; 
• utiliser les services et les fonctions mis à disposition par la Boutique en ligne de manière conforme à la loi, aux dispositions du Règlement ainsi qu’aux pratiques usuelles et règles sociales applicables ; 
• payer l’intégralité du prix dans les délais indiqués dans la confirmation de la commande.  

• 2 Conditions de conclusion du contrat de vente

1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et FAKRO se fait après la passation de commande par le Client. 
2. FAKRO permet au Client de passer la Commande dans la Boutique en ligne de la manière suivante :

• Le Client ajoute l’article/les articles au panier. FAKRO permet d’ajouter des services supplémentaires pour le Produit ajouté au panier, p.ex. la personnalisation, l’ajout d’autres produits, l’ajout de codes de promotion.   
• Le Client qui possède un compte confirme dans le formulaire de la commande la validité des données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de vente. L’utilisateur qui i ne possède pas de compte doit remplir lui-même le formulaire de commande avec les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de vente. Dans les deux cas, la fourniture par le Client de données qui ne sont pas actuelles ou valides peut empêcher l’exécution du Contrat. Le Client doit fournir les données suivantes dans le formulaire de commande : prénom et nom, adresse (rue, numéro du bâtiment, numéro de l’appartement, code postal, ville, pays), adresse électronique, numéro de téléphone et données concernant le Contrat de vente : L’article/les articles, la quantité d’articles et, le cas échéant, le type, la couleur et la taille de l’article, le lieu et le mode de paiement. Les Clients qui ne sont pas des Consommateurs doivent indiquer la société et le numéro TVA si une facture TVA est demandée. Dans le cas de la conclusion d’un Contrat de vente sans indication du nom de la société et du numéro TVA, FAKRO ne pourra pas établir de facture TVA. Dans le cadre du développement des Articles disponibles dans la Boutique en ligne, le Vendeur peut requérir, dans le contenu du formulaire de commande ou à un autre endroit approprié, d’autres informations relatives à l’article ou au Client et dans le cas des données personnelles, des informations nécessaires en raison p.ex. de la caractéristique de l’article pour sa personnalisation. 
• En raison des dimensions des produits commandés, FAKRO choisira l’option de livraison la plus avantageuse pour le Client. Le Client choisit le mode de paiement pour l’article et pour les autres frais éventuels indiqués dans le formulaire pour réaliser le Contrat de vente. 
• Le Client passe Commande à FAKRO (dépose une offre) à l’aide de la fonction mise à disposition dans la Boutique en ligne (bouton : « Je commande et je paie »). Pour le Client qui ne possède pas de compte et qui n’a pas encore accepté le Règlement, il est obligatoire d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. 
• Lors de la passation de la commande et jusqu’au moment d’appuyer sur le bouton « Je commande et je paie », le Client peut corriger tout seul les données saisies dans le panneau « Panier », en ajoutant ou en supprimant des positions du panier. La suppression d’une position donnée peut entraîner la suppression automatique d’une autre position du Panier, en raison du lien direct entre les Produits.   
• Selon le mode de paiement choisi, le Client peut être redirigé vers le site d’un service de paiement externe, aux fins de la réalisation du paiement dû.  

3. Après passation de la commande, le Client reçoit l’e-mail « Confirmation de commande dans la boutique FAKRO » généré automatiquement, envoyé à l’adresse e-mail saisie par le Client au cours de la passation de la commande, avec l’information sur le statut de la commande.
4. Indépendamment, le Vendeur peut informer le Client du statut de la Commande en lui envoyant des messages à l’adresse e-mail indiquée ou par SMS ou en le contactant par téléphone. 
5. Si les données de l’adresse e-mail « Commande ……. » ne sont pas correctes, le Client doit contacter FAKRO dans les 24 heures suivantes la réception de la confirmation de la commande, en envoyant à l’adresse : fakro@fakro.fr l’information avec la demande de correction des données. 
6. Le contrat est conclu en français.
7. La vente se fait uniquement en France métropolitaine. Si le Client souhaite commander des articles dans un autre pays que la France, il est tenu de passer à une autre version linguistique de la Boutique ou contacter un distributeur dans son pays https://www.fakro.com/distribution/. 
8. Aucune livraison n’est effectuée par FAKRO France dans les DOM-TOM, la Corse et à l’étranger.

• 3 Prix

1. Tous les prix sont donnés en euros, TVA inclus.
2. Le prix indiqué à côté de chaque Article est contraignant au moment de la passation de la commande par le Client. Le prix de l’article commandé, les frais et le montant total de la commande sont visibles dans le panier.  
3. FAKRO se réserve le droit de changer les prix des articles se trouvant dans son offre, d’introduire de nouveaux articles dans l’offre de la Boutique en ligne, de conduire ou d’annuler des actions promotionnelles sur le site de la Boutique en ligne ou d’y introduire des modifications. Les droits mentionnés ci-dessus n’ont pas d’impact sur les prix des articles commandés avant l’entrée en vigueur du nouveau prix ou des nouvelles conditions des actions promotionnelles. 
4. Les promotions en vigueur dans la Boutique en ligne ne se cumulent pas, sauf si les conditions de la promotion donnée indiquent clairement le contraire.
5. Le règlement des transactions de paiement électronique et par carte se fait conformément au choix du Client via des services de paiement autorisés.
6. En cas de choix de l’option de paiement électronique, les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation du paiement seront mises à disposition et traitées par :

• ADYEN : Adresse postale. PO Box 10095. 1001 EB. Amsterdam. Pays-Bas ; l'adresse postale du bureau en France est la suivante : Paris. 6-8 Boulevard Haussmann. 75009, Paris, France. +33 1 76 35 07 90 ; support@adyen.com 

• 4 Réalisation des commandes

1. Le client peut passer commande 24h sur 24. Les commandes sont réalisées les jours ouvrables, du lundi au vendredi, entre 8:30 heures et 17:30 heures.  
2. Le délai total d’attente pour la commande est composé du temps de préparation de la commande par FAKRO et du temps de livraison de l’article par le transporteur au Client.
3. Le délai de préparation de la commande à l’envoi est fixé individuellement selon l’article commandé. Le délai total d’attente approximatif de préparation de l’article à l’envoi est toujours indiqué sur la page de l’article et commence à courir le jour ouvrable suivant la prise en compte par FAKRO du paiement du montant total pour la commande déterminée dans le panier. Dans une transaction où plusieurs produits sont achetés, le délai de livraison approximatif appliqué est le délai le plus long indiqué dans l’offre de la Boutique, parmi les produits sélectionnés pour la transaction donnée. Si nous ne pouvons pas livrer dans ce délai, veuillez nous demander de le faire dans un délai supplémentaire approprié. Si nous dépassons également ce délai, vous avez le droit, en tant que consommateur, de résilier le contrat.  
4. Le délai de livraison commence à courir au moment de la conclusion du Contrat.
5. L’information sur les modes de livraison disponibles, leur coût et le délai de livraison se trouve dans l’onglet « LIVRAISON » dans la Boutique. Les informations relatives à la livraison se trouvent également dans l’e-mail avec les informations sur le statut de la commande. 
6. Une facture électronique envoyée par e-mail est jointe à chaque commande réalisée.
7. Lors de la réception de la commande, le Client devrait vérifier en présence du transporteur l’état de l’emballage extérieur et de l’article commandé. En cas de constatation d’un dommage, le Client est tenu d’établir avec le transporteur un procès-verbal de dommage en deux exemplaires signés par le Client et le transporteur. Si après la livraison de la commande, un dommage ou une défaillance apparait, qui n’a pas pu être constatée de l’extérieur, le transporteur détermine l’état de la livraison sur demande du Client déposée immédiatement après la constatation du dommage, mais pas plus tard que dans les 7 jours suivants la réception de la commande. Ceci est sous réserve des règles françaises en matière de garantie.   
8. En cas de constatation d’un dommage subi au cours du transport et imputable au transporteur, après l’établissement du procès-verbal du dommage avec le transporteur, veuillez contacter FAKRO France pour fixer les détails du retour. Fakro assurera un retour gratuit de l’article et informera le client du processus de réclamation.  

• 5 Données personnelles

La politique de protection des données personnelles se trouve ici. 

• 6 Rétraction du Contrat pour les Consommateurs

1. Le Client qui est Consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de l’article. La rétraction peut se faire :

• en remplissant la déclaration de rétraction et en l’envoyant à FAKRO France : 

- par e-mail à l’adresse e-mail : fakro@fakro.fr 

- par la poste à l’adresse :  FAKRO FRANCE, 13 bis rue des Coutures, Impasse des Coutures Z.I.- Sud 77200 TORCY avec mention : Boutique en ligne  

• par le panneau Client dans la Boutique en ligne. 

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétraction à FAKRO au plus tard le dernier jour du délai de quatorze jours imposés. L’envoi du justificatif d’achat avec la déclaration de rétraction ou avec l’article retourné facilite le processus de réalisation du retour.  Modèle de la déclaration de rétraction.  

2. L’article retourné ne doit pas être modifié, sauf si la modification était nécessaire dans les limites de l’aménagement normal. FAKRO se réserve le droit d'appliquer une réduction de valeur si les produits retournés sont endommagés.  
3. Le retour de l’article par le Client doit se faire dans les plus brefs délais, au plus tard 14 jours après l’envoi de la déclaration de rétraction. Pour respecter le délai, il suffit de retourner l’article avant le dernier jour du délai imposé. L’article doit être envoyé à l’adresse :

FAKRO FRANCE 

13 bis rue des Coutures 

Impasse des Coutures Z.I.- Sud  

77200 TORCY 

Les frais de livraison pour le retour sont à la charge du Client. FAKRO n’accepte aucun colis payable à la livraison. Pour accélérer le processus de retour des articles, veuillez indiquer le numéro du retour assigné pendant le processus de retour ou le numéro de la commande.   

4. Le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétraction du contrat conclu à distance dans les cas suivants :

• contrat dont l’objet est un produit non préfabriqué, fabriqué selon une caractéristique spécifique du Consommateur ou servant à satisfaire à des besoins individuels ;   
• dans les autres cas mentionnés à l’article L 121-21 du Code de la Consommation.    

5. FAKRO rembourse l’intégralité du prix de l’article retourné, payé par le Client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pendant son achat, sauf si le Client indique un autre mode de paiement qui n’est pas lié à des frais supplémentaires pour FAKRO 6. FAKRO a le droit, à sa propre discrétion, de s’abstenir du montant payé par le Client jusqu’au moment de réception de l’article retourné ou de recevoir le justificatif d’envoi de l’article de la part du Consommateur - en fonction de ce qui aura lieu en premier. En cas d’absence d’une telle décision, FAKRO remboursera le paiement effectué par le Consommateur dans les 14 jours suivants la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur. 
6. Si le retour de l’article est fait par un Client qui n’y a pas droit, FAKRO se réserve le droit de refuser le retour de l’article et le remboursement du prix payé. 

• 7 La garantie légale pour les consommateurs

1. FAKRO a l’obligation de fournir au Client des articles sans défauts.              
2. Le Client au statut de Consommateur a le droit de déposer une réclamation pendant le délai de la garantie légale de 2 (deux) ans suivants l’achat, en cas de constatation d’une non-conformité de l’article avec le contrat. Pour respecter le délai fixé, il suffit d’envoyer une information avant que le délai s’écoule. 
3. Les réclamations doivent être envoyées à l’adresse e-mail : fakro@fakro.fr ou par le formulaire de contact. Il est également possible d’envoyer la réclamation avec le justificatif d’achat et l’article réclamé à l’adresse :  FAKRO FRANCE, Impasse des Coutures Z.I.- Sud 77200 TORCY mention : service clientèle.
4. Si, en raison des propriétés de l’article réclamé, le Client n’est pas en mesure de le fournir à FAKRO, il doit informer FAKRO dans le délai défini ci-dessus du défaut constaté aux fins de le vérifier sur place chez le Client. 
5. La réclamation est traitée dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de fourniture de l’article défaillant avec la réclamation et le justificatif d’achat ou à compter de la réclamation déposée conformément au point 3.
6. Si l’article est défectueux, le Client peut déposer une demande de baisse de prix ou de rétraction, sauf si FAKRO remplace l’article par un autre article sans défaut ou répare le défaut, dans les plus brefs délais et sans inconvénients démesurés pour le Client. Cette limitation ne s’applique pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé par FAKRO ou si le vendeur n’a pas satisfait à l’obligation de remplacement de l’article défectueux ou d’élimination du défaut.
7. Si le Client est un Consommateur, il peut demander de remplacer l’article défectueux au lieu d’éliminer le défaut par FAKRO ou demander d’éliminer le défaut au lieu de remplacer l’article défectueux, sauf si la mise en conformité de l’article de la manière demandée par le Client est impossible ou exigerait des coûts excessifs comparé à la méthode proposée par FAKRO.  
8. Le Client ne peut résilier le contrat si le défaut est de faible importance. 
9. Si le produit vendu est défectueux, le Client a le droit de demander son remplacement ou l’élimination du défaut. FAKRO est tenu de remplacer l’article défectueux par un article sans défaut s ou d’éliminer le défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénients démesurés pour le Client. FAKRO a le droit de refuser la demande de réparation du Client, si la mise en conformité de l’article de la manière demandée par le Client est impossible ou exigerait des coûts excessifs comparés à l ’autre méthode proposée par FAKRO.
10. Les différences qui découlent des paramètres de l’ordinateur du Consommateur (couleur, proportions, etc.) ne peuvent pas constituer la base d’une réclamation efficace du produit acheté.

• 8 Réclamations pour les entreprises

En cas de réclamation déposée par une entreprise, les principes suivants s’appliquent :         

1. FAKRO a l’obligation de fournir au Client des articles sans défauts.  
2. FAKRO, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclut envers les entreprises la garantie sur les produits vendus dans la Boutique.

• 9 Garantie commerciale

1. FAKRO garantit la plus haute qualité des produits offerts et la fourniture d’articles sans défaut. Tous les articles achetés dans la Boutique possèdent la garantie de FAKRO. 
2. Vous pouvez retrouver les conditions de garantie ici.
3. La garantie sur les articles vendus n’exclut pas, ne limite pas, ne suspend pas, les droits du Consommateur qui résultent des dispositions légales relatives aux garanties des consommateurs.   

• 11 Newsletter 

1. Le Client peut accepter de recevoir le service de la Newsletter. Le service de la Newsletter consiste en l’envoi périodique à l’adresse e-mail indiquée des messages avec des contenus publicitaires et commerciaux de la part de FAKRO. 
   2. La souscription à la Newsletter se fait par :

• la saisie de l’adresse e-mail et l’indication de l’option correspondante dans le formulaire d’inscription, sur le site de la Boutique, dans la partie Inscrivez-vous à la Newsletter ou dans l’onglet « Newsletter » dans le panneau du Client connecté ; 
• un clic sur le lien ou le bouton placé dans le message électronique « Confirmation de la souscription » envoyé. 

3. La souscription à la Newsletter est volontaire et gratuite. Le service de la Newsletter est fourni pendant une durée indéterminée.
   4. L’utilisateur peut à tout moment, sans indiquer les motifs et sans aucun frais, retirer de la liste son adresse électronique (adresse e-mail) où la Newsletter est envoyée, en renonçant au service fourni jusqu’à présent en cliquant sur le lien « Vous pouvez renoncer à la souscription » placé en bas de chaque Newsletter. Il est également possible de renoncer à la souscription dans l’onglet « Newsletter » dans le panneau du client connecté.

• 12 Dispositions finales

1. Pour les questions qui ne sont pas réglées par le présent Règlement, c’est la loi française qui s’applique, plus spécifiquement le Code civil et le Code de la consommation.
2. Les formulaires de rétraction et de réclamation ne sont que des modèles, le Client peut se rétracter ou déposer une réclamation sans utiliser les modèles présentés par FAKRO.
3. FAKRO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur le jour de sa publication sur le site de la boutique FAKRO et ne concerne pas les commandes passées avant la modification des présentes Conditions Générales de Vente, qui seront réalisées selon les conditions précédentes. 
4. Tout litige pouvant découler de l’exécution des contrats de vente relève des tribunaux compétents français conformément à la loi en vigueur. 
5. En cas de questions liées à la commande, le Client peut contacter FAKRO (e-mail :  fakro@fakro.fr ; par le formulaire de contact sur le site de la Boutique, en appelant le centre d’appel 01 60 06 75 02). Les coordonnées détaillées sont indiquées dans l’onglet Contact.  
6. En cas de questions relatives au montage ou au service des produits achetés dans la Boutique, veuillez contacter le Service (sav@fakro.fr).